Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le département de la Moselle gère les ramassages scolaires pour les regroupements d'écoles élémentaires. Toutefois, il n'exerce pas cette compétence dans le cas des communautés d'agglomération ou de communes qui ont la compétence transport et qui perçoivent la redevance transport auprès des entreprises. Dans la mesure où des communes rurales adhèrent à une grande communauté d'agglomération ayant la compétence transport, il souhaiterait qu'il lui indique si le ramassage scolaire pour les écoles élémentaires dans ces communes rurales doit être assuré à l'avenir par la communauté d'agglomération en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
L'article 213-11 du code de l'éducation dispose que les transports scolaires sont des services réguliers publics au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, donc des transports routiers non urbains, le même article précise qu'à l'intérieur des périmètres de transports urbains, l'autorité compétente est l'autorité organisatrice des transports urbains. Or, il résulte de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que les communautés d'agglomération sont obligatoirement compétentes en matière de transports urbains (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) et que l'arrêté de création de la communauté d'agglomération vaut établissement du périmètre de transports urbains (art. 74 de la loi précitée). La communauté d'agglomération est compétente de plein droit en matière de transports scolaires à l'intérieur du périmètre de transports urbains, ce qui a pour conséquence de dessaisir le département de cette même compétence. L'adhésion de communes à une communauté d'agglomération existante vaut extension du périmètre de transport urbain au territoire de ces communes et emporte la compétence de la communauté d'agglomération intéressée pour assurer le ramassage scolaire pour les écoles élémentaires de ces communes.
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