Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des délégués départementaux de l'éducation nationale consécutive à l'amendement voté par le Sénat au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, portant modification de l'article L. 241 du code de l'éducation. En effet, le dernier alinéa du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est complété par cette phrase : « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. » L'article D. 241-24 du code de l'éducation, en sa partie réglementaire, précise que : « Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées. » L'article D. 241-34 souligne quant à lui que « le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. » Il apparaît que dissocier le lieu d'exercice de la fonction de la résidence revient à vider de son sens le rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, leur fonction bénévole exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué a la charge. L'application de cette mesure entraînerait dans l'immédiat un grand nombre de démissions de délégués départementaux de l'éducation nationale qui ne pourraient effectuer à leurs frais de longs déplacements pour remplir une fonction bénévole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager de supprimer cette mesure remettant en cause le rôle et la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale ainsi que leur pérennité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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