Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a permis de soumettre au taux réduit de la TVA (5,5%) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transposait en droit interne la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitaient à appliquer à titre expérimental un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main d'oeuvre. Le Gouvernement avait alors entendu donner une portée aussi large que possible à ce dispositif, motivé par le souci de favoriser l'emploi et de permettre aux ménages les plus modestes d'améliorer leurs conditions de logement. Or, si le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux facturés à compter du 1er septembre 1999, cette expérimentation doit s'achever le 31 décembre 2005. A l'automne 2002, la France a fait une évaluation très positive de l'efficacité en termes de créations d'emploi de l'application de ce taux réduit et ciblé de la TVA (création de plus de 45 000 emplois nouveaux). Il lui demande de faire le point sur les perspectives de pérennisation de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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