Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 16/06/2005
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en cause de la pérennité du réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) suite à un désengagement de l'Etat couplé à la mise en place de la réforme de la formation professionnelle. Il lui rappelle que, depuis de nombreuses années, les GEIQ mènent de multiples actions afin d'aider, par la mobilisation de collectifs d'entreprises, l'insertion et la qualification de publics très éloignés de l'emploi. Or ce réseau, qui embauche chaque année plus de 3 000 personnes en difficulté, a vu disparaître la prime associée au contrat de qualification adulte, ainsi que les heures internes associées à la mise en place de contrats de qualification jeunes ou adultes. Ainsi, l'accompagnement professionnel et social qui permettait aux entreprises adhérentes des GEIQ de parier sur le potentiel de personnes éloignées de l'emploi et au réseau de connaître un taux de sortie positive de 70 % ne peut plus être mis en oeuvre sans mettre en danger l'équilibre économique du réseau et ce malgré un engagement financier important des adhérents. Il l'informe que la pérennité de ces actions n'est plus assurée alors que la qualité du travail d'insertion professionnelle des GEIQ est reconnue par des branches professionnelles telles que le bâtiment, la propreté ou les transports. Il constate que si le Gouvernement appelle de ses voeux le rapprochement entre entreprises et monde de l'insertion et de l'emploi, il n'a à ce jour mis en oeuvre aucune solution pour continuer à soutenir ces structures et ce réseau. Pourtant, afin de remédier à cette impasse, la direction des GEIQ a fait des propositions, notamment la mise en place d'une aide à l'accompagnement professionnel et social de 3 000 euros pour tous les contrats de professionnalisation signés par les GEIQ sans distinction d'âge et la rédaction d'une circulaire qui clarifierait le positionnement des GEIQ et leur plus-value dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Aussi, eu égard aux priorités du nouveau Gouvernement consacrées à la lutte contre le chômage, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et ses intentions quant à l'avenir des GEIQ.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 20/04/2006
L'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a été attirée sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) depuis la disparition des anciens contrats d'insertion en alternance, notamment le contrat de qualification adultes qui bénéficiait d'une aide de l'Etat. Le ministre est très attentif au travail d'accompagnement et d'insertion dans l'emploi par la qualification effectué par le réseau des GEIQ. Les pouvoirs publics soutiennent depuis plusieurs années leur action. L'aide de l'Etat intervient à un double niveau, d'une part le fonctionnement du réseau, d'autre part le financement de l'accompagnement personnalisé à l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification et, depuis le 1er octobre 2004, en contrat de professionnalisation. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a en effet transposé les dispositions concernant le contrat de qualification au contrat de professionnalisation. Cette aide spécifique d'un montant de 686 euros par accompagnement et par année civile, au total 0,9 million d'euros de crédits budgétaires, a pour objectif de soutenir l'action des GEIQ en direction des jeunes les plus fragilisés, dans la phase de recrutement, tout au long du contrat et dans le suivi post-contrat si le jeune n'est pas recruté. Les GEIQ recrutent également des adultes en difficulté, bien que cela ne soit pas la part la plus importante de leurs salariés ; la disparition du contrat de qualification adultes les prive de la part de financement allouée pour certains publics. Conscients des difficultés rencontrées par le réseau, les services de l'Etat ont rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général du réseau des GEIQ et plusieurs solutions ont été envisagées : le recrutement prioritaire de salariés de quarante-cinq ans et plus, dont l'embauche en contrat de professionnalisation ouvre le bénéfice de l'exonération de charges sociales pour l'employeur ; la recherche d'autres financements (notamment auprès des conseils généraux en charge du RMI) ; la négociation avec les branches professionnelles pour éventuellement élargir et diversifier le réseau d'entreprises (actuellement 115 GEIQ regroupent 3 200 entreprises). Les demandes formulées par les responsables des GEIQ d'être reconnus comme organismes de formation pour les actions d'évaluation et d'accompagnement ont été entendues : un courrier du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle leur parviendra prochainement, répondant favorablement à leur requête.
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