Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 16/06/2005
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations menées entre l'Etat et la CNAF dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de moyens pour la période 2005-2008. Grâce à cette convention, les CAF peuvent mettre en oeuvre une politique d'action sociale adaptée aux besoins des familles sur leurs territoires respectifs. Elles sont ainsi présentes dans le financement des structures d'accueil du jeune enfant, des centres de loisirs sans hébergement, des foyers de jeunes travailleurs, des centres sociaux ou encore des dispositifs autour du logement. Il craint qu'une réduction drastique des moyens de la branche famille sur la période 2005/2008 n'aboutisse à un désengagement des caisses dans leur soutien aux projets des collectivités locales en matière d'accueil des jeunes enfants et de développement des activités périscolaires, domaines où les besoins ne cessent de croître. Il rappelle d'ailleurs que, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a indiqué qu'il était indispensable d'offrir plus de facilités aux familles pour la garde de leurs enfants et annoncé, en conséquence, la création de 15 000 places de crèche supplémentaires. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour permettre aux CAF de tenir leurs engagements et de continuer le développement des services aux familles.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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