Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que le concept de lotissement aéronautique (piste pour petits avions entourée de maisons d'habitation comportant des garages pour petits avions), connu dans d'autres pays européens, ne relève en France d'aucune réglementation spécifique et demeure assujetti aux dispositions de droit commun du code de l'urbanisme et de l'aviation civile. En l'absence de réglementation spécifique, il souhaiterait qu'il lui indique si un tel projet doit être installé en dehors des parties urbanisées d'une commune dotée d'un POS ou PLU ou s'il peut être implanté sur une zone urbanisable de la commune.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 27/10/2005
Au regard du code de l'urbanisme, la création d'un lotissement aéronautique relève d'une autorisation de lotir délivrée en application des dispositions des articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants. Cette autorisation consiste à diviser et équiper un terrain en vue d'implanter des bâtiments sur les lots issus de cette division. L'édification de constructions à usage d'habitation et de hangars fera par la suite l'objet de permis de construire individuels délivrés sur chacun de ces lots, dans le respect des règles d'urbanisme et des servitudes applicables dans le secteur. Lorsque la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), les autorisations de construire ne peuvent être délivrées que dans les zones où les constructions de cette nature sont admises : zone U (urbaine), zone AU (d'urbanisation future). Une telle opération ne peut être envisagée en dehors de ces zones. Toutefois, rien n'interdirait à une commune de prévoir une zone AU dans un espace actuellement naturel. Il est entendu que les constructions et aménagements doivent en outre respecter les servitudes aéronautiques définies autour des aérodromes de la catégorie considérée. Dans les communes couvertes par un PLU, compte tenu de ses spécificités et des contraintes administratives qui lui sont attachées, un tel projet pourrait trouver sa place soit en périphérie d'agglomération (zone AU), soit en secteurs délimités en application du dernier alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme.
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