Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, plutôt que d'éditer un bulletin d'information au sens habituel du terme, certaines municipalités achètent tous les mois une page entière dans la presse locale afin d'y exprimer leur point de vue et de défendre leurs choix de gestion. Dans ce type de situation, il souhaiterait savoir si l'article L. 2121-27-1 du CGCT permet aux élus de l'opposition municipale de demander un droit d'expression dans ces pages.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Afin de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, conformément à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers de l'opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ces dispositions, rédigées en termes généraux, s'appliquent à la communication régulière sur les actions menées par la municipalité quel que soit le support utilisé : publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par un tiers, diffusion sur papier ou par les nouvelles technologies de l'information et de la communication... Ainsi, si certaines municipalités optent pour l'insertion de bulletins d'information générale dans la presse locale, elles ne sont pas exemptées pour autant du respect des dispositions susvisées, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif.
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