Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 16/06/2005
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 prévoit que les DDEN ne puissent exercer leur mission que dans un établissement autre que ceux de leur commune de résidence. Cette disposition porte un soupçon injustifié sur l'ensemble des DDEN et établit une discrimination à leur égard. En outre, en dissociant le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, elle affaiblit considérablement la capacité des DDEN à assumer leur rôle de médiation. A terme, elle menace donc la pérennité d'une mission assurée par des bénévoles de la communauté éducative. Sachant qu'une telle disposition relève normalement du domaine réglementaire, elle lui demande par conséquent quelle mesure il entend prendre pour revenir sur les dispositions de l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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