Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/06/2005
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les communes rurales de la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette réforme priverait les communes d'une recette de 220 millions d'euros qu'elles maîtrisent en contrepartie de dotations sur lesquelles elles n'ont pas de prise et qui risquent de se réduire au fil du temps. Si le seul objectif est d'aider les agriculteurs, la suppression de la taxe ne se justifie pas : la part agricole dans le produit total de la taxe n'étant que de 30 %. Cette mesure aura, en outre, pour conséquence de rigidifier le marché foncier, au détriment de la profession agricole. Dans les territoires ruraux, les recettes induites par la taxe sur le foncier non bâti représentent une part non négligeable du budget des communes. Les élus émettent donc le souhait qu'elle soit maintenue en l'état, que le soutien aux agriculteurs se traduise par le remboursement, sous forme de crédit d'impôt, de la taxe dont ceux-ci se seront acquittés et que les élus ainsi soient autorisés à réactualiser les bases d'imposition à l'échelle communale ou intercommunale. Il le remercie de l'attention qu'il voudra bien porter à ces demandes justifiées de l'ensemble des élus des communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/10/2005
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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