Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 23/06/2005
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, annoncée par M. le Président de la République en octobre 2004. En effet, ces élus redoutent que cette réforme ne soit nuisible aux plus petites communes pour qui la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente l'une des principales ressources (entre la moitié et le cinquième du produit des « quatre vieilles »). Ils estiment, en outre, que la suppression de cette taxe ne contribuerait pas à aider les agriculteurs, sachant que la part agricole dans le produit total de la taxe s'élève à moins de 30 %. A contrario, cette réforme de la fiscalité locale contribuerait à rigidifier le marché foncier au détriment, entre autres, de la profession agricole. Aussi demandent-ils le maintien en l'état de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la mise en oeuvre d'un soutien aux agriculteurs à travers le remboursement, sous forme de crédit d'impôt, de la taxe dont ceux-ci se seraient acquittés. Ils souhaitent enfin que les élus locaux soient autorisés à réactualiser les bases d'imposition à l'échelle communale ou intercommunale, avec le conseil et la participation des fonctionnaires des impôts, des propriétaires et des professionnels. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il entend donner suite aux propositions des maires ruraux, très préoccupés par le sort de leurs communes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/10/2005
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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