Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de la filière sociale. L'arrêté du 6 août 2002, portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complète et modifie l'arrêté du 30 avril 2002 et classe au niveau IV le diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale. Ce diplôme d'État a été créé par le décret n° 99-779 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuse familiale. Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. Les diplômes de niveau IV peuvent donner accès aux cadres d'emplois de la catégorie B. Cependant, à ce jour, les statuts particuliers de la filière sociale n'ont pas été modifiés pour prendre en compte ce diplôme : le métier ou l'emploi de travailleuse familiale est toujours lié au cadre d'emploi des agents sociaux, cadre d'emplois de catégorie C. Il lui demande si cette situation est susceptible d'évolution.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
Lors de la construction statutaire de la fonction publique territoriale, les travailleurs familiaux ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, qui regroupe les emplois d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie et de travailleur familial. Le recrutement intervient au second grade du cadre d'emplois, après inscription sur une liste d'aptitude parmi les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves, ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V ou figurant sur une liste établie par l'arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales du 19 octobre 1995. Toutefois, une différence de niveau existe entre le recrutement dans ce cadre d'emplois et le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui a été homologué au niveau IV par un arrêté du ministre des affaires sociales du 6 août 2002. Pour autant, il n'y pas de lien automatique entre la réforme d'un diplôme et le niveau de recrutement fixé par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour exercer les compétences dévolues aux collectivités territoriales. De plus, la création d'un nouveau cadre d'emplois irait à l'encontre de l'objectif de meilleure gestion des carrières, dans la mesure où un émiettement des effectifs dans plusieurs cadres d'emplois spécifiques est source de rigidités. Les évolutions réglementaires susceptibles d'être engagées sur le point évoqué entrent dans le cadre de la réflexion sur l'adaptation de la filière sociale de la fonction publique territoriale aux besoins des collectivités territoriales. Ces évolutions seront précédées d'une concertation avec les représentants de ces collectivités et les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
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