Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 30/06/2005
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des dispositions concernant l'enseignement primaire privé contenues dans la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004. Ces dispositions tendaient à introduire un parallélisme avec ce qui se pratique pour l'enseignement public. Quand les enfants fréquentent des écoles primaires hors de leur commune de résidence parce que celle-ci n'est pas dotée elle-même d'une école, il est logique que ladite commune participe aux frais de l'école de la commune d'accueil. Des rumeurs diverses circulent sur les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions concernant l'enseignement privé. Aussi il souhaite savoir si le décret sera bien conforme à la volonté du législateur et permettra aux familles qui choisissent l'enseignement privé d'être traitées de façon comparable à celles qui choisissent l'enseignement public.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 précise que « les trois premiers alinéas de l'article 218-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires, concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ». Pour appliquer correctement l'article, il faut revenir à la règle fondamentale de la parité et de la loi Debré. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait déjà aux écoles privées, comme aux écoles publiques mais, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les éventuels conflits surgissant entre les communes. Désormais, en l'absence d'accord entre communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre celles-ci. Il le fera dans le respect de la loi Debré. Ainsi, cet article ne saurait mettre à la charge de la commune de résidence une contribution supérieure à celle qui lui incomberait si les élèves concernés étaient scolarisés dans une école publique. L'application effective de l'article 89 permettra de corriger la rupture de parité, sans pour autant fragiliser les finances des communes et le réseau des écoles publiques. Une circulaire interministérielle à destination des préfets est en cours de rédaction pour expliciter le dispositif. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait confiance aux établissements et aux collectivités pour privilégier le dialogue.
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