Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 30/06/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les vives réactions des élus ruraux à l'annonce, en octobre 2004, de la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des ressources propres de leurs communes. Pour les maires ruraux, alors que cette taxe représente une recette globale de 220 millions d'euros, la supprimer est considéré comme « ruralicide » compte tenu de son poids, notamment dans les ressources des plus petites communes. Afin d'éviter que cette réforme soit mise en oeuvre, l'association des maires ruraux de France demande que la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit maintenue, que le soutien aux agriculteurs se traduise par le remboursement, sous forme de crédit d'impôt, de la taxe dont ceux-ci se seront acquittés et que les élus locaux soient autorisés à réactualiser les bases d'imposition à l'échelle communale ou intercommunale, avec le conseil et la participation des fonctionnaires des impôts, des propriétaires et des professionnels. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association des maires ruraux de France.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 19/01/2006
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, dans ce cadre, porté une attention particulière à la situation des communes de moins de 500 habitants, dont la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente 21 % des ressources fiscales et, parmi elles, aux 2 200 communes dont elle représente plus de la moitié des ressources fiscales. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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