Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/06/2005
Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit de nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 1er janvier 2005 et pendant un délai de dix-huit mois à compter de cette date, « les parents exerçant l'autorité parentale » peuvent demander par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. L'exigence d'une déclaration conjointe a pour conséquence d'empêcher l'application de la loi, notamment toute demande d'adjonction de son nom présentée par un parent qui exerce seul l'autorité parentale en cas de décès ou de déchéance de l'autorité parentale. Ainsi, un parent qui exerce seul l'autorité parentale sur deux enfants portant le nom de l'autre parent se trouve empêché de demander l'adjonction de son nom patronymique au nom de l'autre parent, et de permettre à ses enfants de porter comme nom de famille les deux noms accolés, alors même que ces enfants ont toujours porté ces deux noms comme nom d'usage. Face à cette situation, elle lui demande si, conformément à la loi n° 2002-305 sur l'autorité parentale, les officiers d'état civil peuvent être autorisés à déroger à l'exigence d'une déclaration conjointe s'agissant de demandes d'adjonction du nom du parent seul titulaire de l'autorité parentale. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelle procédure réglementaire ou judiciaire pourrait permettre aux enfants dans cette situation de ne pas être écartés du bénéfice de la loi.
- page 1748
Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/08/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille, adopté par la représentation nationale à l'occasion des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, repose sur une démarche conjointe des parents. Ainsi, le dispositif applicable depuis le 1er janvier pour les enfants nés à compter de cette date permet aux parents de choisir ensemble le nom qui lui sera transmis, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux. Les parents doivent remettre une déclaration conjointe écrite à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, le choix du nom constituant un acte important qui requiert, en toute circonstance et quelles que soient les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'accord des deux parents. C'est pourquoi le législateur a décidé qu'il ne pouvait être envisagé aucune dérogation permettant à un parent d'exercer cette faculté, lorsqu'il exerce seul l'autorité parentale, notamment en cas de décès de l'un d'eux et aucun recours ne peut être exercé devant le juge aux affaires familiales. En effet, un choix unilatéral du nom pourrait être utilisé pour provoquer ou aggraver la rupture du lien symbolique qui lie l'enfant à l'une de ses branches familiales.
- page 2134
Page mise à jour le