Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/06/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations du personnel des postes diplomatiques et consulaires en matière de conditions de vie et de rémunération. Il lui expose qu'il serait regrettable qu'un déséquilibre s'instaure progressivement entre la charge de travail et la disponibilité qui leur sont demandées et la prise en compte des contraintes spécifiques de l'exercice de leur fonction à l'étranger. Les baisses successives opérées sur les traitements d'un certain nombre de ces fonctionnaires, conformément au nouveau dispositif des opérations annuelles de reclassement instauré ces dernières années et à l'ajustement trimestriel change-prix, correspondent, en moyenne, dans certains pays, à une baisse effective de 35 % de leurs revenus entre septembre 2003 et mai 2005. Un décalage important peut être alors constaté par rapport à l'évolution locale des prix. Ces réductions indiciaires aggravent les difficultés de logement de certains agents, cette charge pouvant passer, à montant constant, de 25 à 45 % du revenu. Par ailleurs, la scolarité des enfants peut en être bouleversée alors que les frais d'écolage obèrent de façon significative le budget familial. Il lui expose que si la prise en compte des variations du taux de change constitue un critère objectif, les régulations pratiquées en fonction d'une appréciation administrative de l'évolution des conditions de vie dans le pays de résidence paraît plus discutable sauf dans les cas de circonstances exceptionnelles telles que les catastrophes naturelles, ou les crises politiques. Les critères retenus par l'administration pour procéder à cette appréciation n'ont généralement pas été rendus publics. Il lui demande s'il est exact que ces régulations correspondent à des baisses de rémunération pour la majorité des postes à l'étranger, et, dans l'affirmative, si elles ne répondent pas exclusivement à des impératifs de rigueur budgétaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/11/2005
Le ministère des affaires étrangères est attentif aux préoccupations des agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de rémunération. L'indemnité de résidence (IR) prévue dans le cadre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 doit prendre en compte les charges de travail spécifiques ainsi que les contraintes liées à l'expatriation. Deux mécanismes ont été mis en place pour la faire varier afin de tenir compte des différents facteurs d'évolution : l'exercice de reclassement annuel vise, à enveloppe constante, à mieux répartir la masse des IR en procédant à une comparaison des conditions et du coût de la vie, pays par pays. Il permet notamment d'intégrer la variable logement et de faire le bilan des conditions de sécurité prévalant dans chaque poste. Il est fondé sur trois indices : l'indice qualité de la vie (représentant les difficultés particulières du pays de résidence que ce soit en matière de sécurité, d'infrastructures ou autres) ; l'indice coût de la vie établissant le coût hors logement base 100 Paris ; l'indice coût du logement basé sur une comparaison des loyers sur la base d'une prestation standard (maison 200 m² dans un très bon quartier). Ces indices sont établis sur la base d'une enquête qualité de vie et coût de la vie réalisée courant septembre. A ce titre, le ministère des affaires étrangères tient à souligner que seul le reclassement de 2004 a été réalisé avec une contrainte financière d'économie. En revanche, pour les reclassements suivants, l'opération se réalise à enveloppe financière constante : les ajustements nécessaires sont systématiquement compensés sur la masse des IR, en hausse ou en baisse. Lors du reclassement de janvier 2005 sur 215 grilles d'indemnités de résidence, une soixantaine a été augmentée, environ quatre-vingts ont été diminuées, les autres restant stables. De nombreux pays ont donc bénéficié de cette opération. Le mécanisme change-prix vise pour sa part à maintenir constant le pouvoir d'achat des fonctionnaires expatriés, par rapport à la métropole, par la compensation des variations de change et de prix dans le pays d'affectation. Il déduit de ces variations l'ajustement à opérer sur l'IR. Ces calculs sont effectués sur la base des taux de chancellerie et des indicateurs d'évolution du coût de la vie publiés par le FMI, ou fournis par d'autres organismes liés par contrat avec le ministère des Affaires étrangères qui sont : MERCER et ORC. Depuis 2002, la baisse du dollar a entraîné, pour les pays en zone dollar, de fortes baisses de l'indemnité de résidence. A cette baisse mécanique s'est ajoutée - pour un certain nombre d'entre eux - une baisse structurelle dès lors que leur indemnité était, au vu de la comparaison mondiale, considérée comme surévaluée. Ce fut le cas notamment de plusieurs pays d'Amérique latine que le rapport d'audit conjoint de l'inspection générale des affaires étrangères et de l'inspection générale des finances, rédigé en mars 2003, avait identifiés comme percevant des indemnités de résidence trop élevées. Toutefois, cette évolution est en cours de stabilisation : d'une part le retournement du dollar a permis de revaloriser les indemnités de résidence liées à cette monnaie. Par ailleurs, la remise en ordre des indemnités étant désormais bien entamée, les variations au moment des reclassements devraient se réduire. S'agissant des difficultés de logement rencontrées par certains agents du fait de la hausse du taux d'effort consenti, le ministère des affaires étrangères rappelle qu'il existe un mécanisme permettant à l'agent, si la charge représentée par le loyer dépasse 35 % de ses revenus totaux, de demander la prise en charge du coût du loyer par l'administration, qui prélève en contrepartie une retenue logement sur la rémunération de l'agent. Ce mécanisme, mis en place dans la limite des crédits disponibles, peut ramener, en moyenne, le taux d'effort de l'agent à moins de 20 % de ses revenus. Enfin, s'agissant des frais de scolarité élevés dans certains pays, le ministère des affaires étrangères travaille actuellement à une réforme des majorations familiales qui liera de façon plus systématique le montant de ces majorations au coût des frais de scolarité.
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