Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 30/06/2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le dispositif tendant à la réduction du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, cette mesure a eu des effets bénéfiques pour les secteurs du bâtiment et de l'artisanat, comme l'accroissement de l'activité économique, la création d'emplois, et la diminution du travail au noir. Sa remise en cause aurait malheureusement des conséquences fâcheuses et immédiates pour ces secteurs. Il est donc très important que ce dispositif soit non seulement reconduit mais aussi pérennisé, les professionnels du bâtiment et de l'artisanat comptent sur le gouvernement français pour qu'il convainque les autres Etats membres de la pertinence d'une telle mesure. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/07/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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