Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 30/06/2005
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des présidents et responsables de nombreuses caisses d'allocations familiales en raison du retard survenu dans la signature de la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat. En effet, l'absence de convention soulève actuellement de sérieuses difficultés dans le fonctionnement quotidien des caisses d'allocations familiales, et leur interdit notamment tout engagement de programme nouveau, comme d'apporter le soutien indispensable aux initiatives locales nouvelles en particulier dans le secteur de la petite enfance et de la jeunesse. Dans ces conditions, les responsables des caisses d'allocations familiales craignent, en l'absence d'aboutissement du projet de convention pour les années 2005 à 2008, d'être dans l'obligation de remettre en cause les politiques partenariales mises en oeuvre avec de nombreuses collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui signale tout particulièrement l'importance de ce dossier, et lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à l'égard du contenu de cette convention d'objectifs 2005-2008, et tout particulièrement des moyens supplémentaires sollicités par les caisses d'allocations familiales.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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