Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications intervenues dans la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale depuis la promulgation de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005. L'article 40 de la loi, complétant le dernier alinéa de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, dispose que : « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. » Or l'article D. 241-34 dudit code précise que « le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Ainsi, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens le rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. Il considère que la dimension de proximité est une condition indispensable à l'exercice de cette fonction. En conséquence, il demande au Gouvernement d'envisager l'abrogation de cette disposition législative afin de ne pas compromettre la pérennité de la mission de délégué départemental de l'éducation nationale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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