Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants accessibles aux élèves dans les établissements scolaires. En effet, la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 est une nouvelle fois l'objet d'offensives de la part de l'industrie alimentaire, qui se mobilise sur tous les fronts. Après la loi relative au développement des territoires ruraux, puis la loi d'orientation sur l'avenir de l'école, c'est maintenant le projet de loi sur les PME qui fait l'objet d'un dépôt d'amendement visant la réintroduction des distributeurs automatiques dans les écoles. Il rappelle que l'enjeu de santé des jeunes est sans commune mesure avec les intérêts économiques réellement concernés. S'opposer au grignotage sous toutes ses formes est une priorité pour lutter contre le surpoids et l'obésité, qui touchent aujourd'hui 16 % des enfants en âge scolaire. Dès lors, la détermination des pouvoirs publics à lutter contre l'obésité doit rester sans faille et conserver toute sa cohérence. Compte tenu de la mobilisation de certaines associations de consommateurs, de parents d'élèves, de professionnels de la santé qui craignent une remise en cause des acquis de la loi de santé publique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
- page 1753
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/10/2005
L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette disposition est une mesure, parmi d'autres, qui contribuera à l'atteinte des objectifs du programme national nutrition santé (PNNS). La présence de distributeurs au sein des établissements scolaires est un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, facilite, voire favorise, des comportements de grignotage tout au long de la journée. Les méfaits du grignotage sont rapportés par l'ensemble des nutritionnistes et il convenait de faire de l'école un lieu par excellence de la structure de l'alimentation en repas. Une période d'une année a été prévue afin de permettre au secteur économique concerné de procéder au redéploiement de ces machines. De plus, seuls 1,5 % des distributeurs installés en France le sont dans les écoles. La loi ne vise que ceux à l'usage des élèves, ce qui ne constitue pas une menace inacceptable pour ce secteur économique. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons dans les établissements scolaires. Il peut être recommandé de mettre en place des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes à l'occasion des repas est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations peuvent se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les experts et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Une circulaire du 25 juin 2001 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adressée à chaque proviseur, recommande l'installation de fontaines d'eau à disposition des élèves. Cette recommandation est suivie par un nombre de plus en plus important d'établissements. Cette mesure ne peut se concevoir seule, mais dans un ensemble d'éducation à la nutrition organisé par le programme national nutrition santé.
- page 2560
Page mise à jour le