Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 07/07/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des sondages durant les campagnes électorales. En effet, lors de la campagne pour le référendum, nos concitoyens ont été abreuvés de sondages, souvent facteurs d'une opacité qui nuisait à la clarté des débats. Aussi, il lui demande si une modification de la réglementation régissant la publication de ces sondages ne pourrait par être envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/10/2005
L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis du ministre de la culture et de la communication sui une éventuelle modification de la réglementation régissant la publication des sondages, afin d'éviter la multiplication de ceux-ci durant les campagnes électorales. La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion a été modifiée en 2002 pour être mise en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Avant sa modification, l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 disposait que « la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec le scrutin sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci. » Or, au niveau européen, l'article 10 de la Convention consacre, notamment, la liberté de recevoir et de communiquer des informations tout en permettant à la loi de prévoir des restrictions lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite d'objectifs d'intérêt général. La Cour de cassation a estimé en septembre 2001 que l'interdiction de publier des sondages électoraux une semaine avant la date d'un scrutin n'entrait pas dans le champ des restrictions envisagées par la Convention européenne des droits de l'homme. La loi n° 2002-214 du 19 février 2002 a modifié en conséquence l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, en limitant l'interdiction de publication, diffusion et commentaire de sondages à la veille et au jour du scrutin. Toute infraction à ces nouvelles dispositions est passible d'une amende de 75 000 euros en application de l'article 12 de là loi du 19 juillet 1977. La remise en cause de cette modification, qui a eu pour objet de concilier la liberté d'expression inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme et la nécessité de préserver la sincérité des scrutins, n'est pas envisagée par le Gouvernement.
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