Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 07/07/2005
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui précise que les délégués départementaux ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, pour Paris, Lyon, Marseille, de leur arrondissement de résidence. Cette nouvelle disposition pose un véritable problème d'application. Sur la forme d'abord, puisque celle-ci relève avant tout du cadre réglementaire et non législatif ; sur le fond ensuite, car elle méconnaît le mode de désignation et les conditions d'exercice de la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale. Dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens le rôle de médiateur et de personne de ressource qui leur est unanimement reconnu. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver la nécessaire proximité et garantir le maintien de la fonction de DDEN.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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