Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/07/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation de la situation de l'enseignement agricole public. En effet, après trois années de restrictions budgétaires, de suppressions d'emplois et de réduction des ambitions des pouvoirs publics traduites par la fermeture de classes ou le plafonnement de recrutements d'élèves, les nouvelles grilles horaires des formations de l'enseignement agricole ont dernièrement suscité une vive contestation parmi ses personnels. Désapprouvé par la commission professionnelle consultative et par le Conseil national de l'enseignement agricole, le nouveau dispositif qui sera mis en oeuvre à la rentrée scolaire diminue les heures d'enseignement et supprime de nombreux dédoublements de classes ainsi que les heures de soutien en totalité dans trois formations sur six (BEPA, bac Pro, bac techno) et pour moitié dans une quatrième (BTSA). Au-delà de leurs inquiétudes sur la baisse de la dotation globale horaire, et sur le sort des agents contractuels qui risquent de ne pas être conservés, les personnels de l'enseignement agricole public sont aussi vivement préoccupés par l'absence d'harmonisation des régimes indemnitaires des personnels ATOSS et la disparition presque totale de la formation continue. Enfin, du point de vue budgétaire, la confusion en un même programme des enseignements agricoles public et privé au niveau secondaire ainsi que la prochaine application à l'enseignement agricole public d'une mesure de régulation portant sur vingt-cinq millions d'euros achèvent d'y semer le trouble dans les esprits. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre, notamment dans le cadre des lois de finances initiale pour 2006 et rectificative pour 2005, afin de permettre à l'enseignement agricole public de continuer à assumer ses missions d'insertion professionnelle avec l'efficacité qui lui est reconnue.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de veiller à une utilisation optimale des moyens mis à la disposition de l'enseignement agricole. Il s'assure également de l'équité de traitement entre l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, tant privées (temps plein et rythme approprié) que publiques. A la rentrée scolaire 2005, les moyens alloués à l'enseignement public sont reconduits par rapport à l'année dernière : la dotation globale horaire (DGH) est maintenue nationalement pour l'année scolaire 2005-2006 au même niveau qu'en 2004-2005. Par ailleurs, de nombreuses classes à petits effectifs ayant été fermées en septembre 2004, l'effort de restructuration a été moindre pour la rentrée 2005. Des rééquilibrages de cette DGH peuvent avoir été effectués entre les régions, selon l'évolution des besoins constatés. Des ajustements peuvent de plus être réalisés entre lycées en fonction des effectifs réels à la rentrée scolaire, tout en restant dans le cadre de la dotation globale horaire attribuée à la région. Concernant les personnels chargés de la vie scolaire, tous les maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI/SE) seront, comme à la rentrée 2004, remplacés nombre pour nombre par des assistants d'éducation (AE). De plus, un travail de rééquilibrage entre les régions et les établissements est entrepris afin d'ajuster la répartition des personnels au plus près des besoins. S'agissant des mesures prises pour les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) dans le cadre de la décentralisation, une information a été transmise à l'ensemble de ces personnels par les directeurs des établissements. De plus, une lettre d'information destinée à l'ensemble de la communauté éducative de l'enseignement agricole a été diffusée par les services du ministère. Concernant les personnels contractuels, dans le souci bien évident d'offrir toutes les possibilités de reclassement aux agents, il a été expressément demandé aux chefs d'établissements de recruter en priorité les agents contractuels non affectés en lycée dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), afin d'offrir une continuité d'activité à ces personnels. Le contexte budgétaire national très contraint amène cependant à établir des priorités et à faire des choix. L'engagement prioritaire reste d'assurer les enseignements obligatoires. Les nouveaux outils de gestion mis en place pour répartir les moyens entre les régions et entre les établissements sont un gage de transparence et d'équité. Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a clairement désigné l'enseignement agricole comme l'un des secteurs prioritaires pour lequel une progression des crédits était nécessaire.
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