Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/07/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le montant et les modalités d'attribution des bourses étudiantes. En effet, sur trois de ses aspects, l'actuel dispositif d'aides financières directes aux étudiants semble ne plus être adapté au nouveau contexte des études supérieures. Tout d'abord, les bourses sont versées en neuf mensualités à compter d'octobre, alors que les scolarités commencent de plus en plus souvent dès septembre. Ensuite, les critères sociaux qui prennent en compte les ressources des familles peuvent empêcher les étudiants qui sont en rupture avec la leur de bénéficier de ces aides. Certes, il leur demeure possible de demander une allocation d'études, mais celles-ci sont extrêmement contingentées. Enfin, ces aides n'apparaissent pas suffisantes tant les étudiants boursiers se retrouvent contraints à rechercher des travaux d'appoint ou des emplois saisonniers. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre sur ces trois points.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 13/10/2005
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux cursus licence, master, doctorat (LMD), les étudiants peuvent bénéficier au plus de sept droits à bourse pour l'ensemble des cursus licence et master. La généralisation de cette réforme implique un partage de l'année universitaire en deux semestres distincts. La semestrialisation des études devra en conséquence s'accompagner d'une semestrialisation du paiement des bourses et en conséquence d'un paiement sur 10 mois (2 fois 5) au lieu de 9 actuellement. Sa mise en place est actuellement à l'étude. Elle nécessitera un abondement important de crédits supplémentaires pour la première année d'application afin de permettre un paiement de 4/10e au lieu de 3/9e et fera donc l'objet d'une demande de financement dans le cadre d'une prochaine loi de finances. En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 515 000 étudiants, soit 30 % de la population étudiante, bénéficient d'une bourse d'un montant moyen de 2 700 euros. Les montants des bourses sur critères sociaux s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon. S'ajoute à ces aides, l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Pour la rentrée universitaire 2005-2006, les taux de bourse ainsi que les plafonds de ressources sont revalorisés de 1,5 %. Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de la Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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