Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 07/07/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la question du montant annuel et des modalités d'attribution des bourses accordées aux étudiants. A l'heure actuelle, ces aides sont versées en neuf mensualités correspondant à la période s'étendant d'octobre à juin. L'évolution du rythme de l'année universitaire nécessite cependant une présence continue des étudiants de septembre à juin. Aussi apparaît-il souhaitable que le montant des aides soit réévalué pour être mis en adéquation avec un calendrier universitaire organisé sur dix mois. En outre, les conditions d'attribution des bourses, notamment celles établies à partir de critères sociaux, ne prennent pas en compte la situation économique et sociale réelle des étudiants, leurs droits étant déterminés en fonction des ressources de leur famille, Ainsi les jeunes en rupture familiale ou en situation d'indépendance, souvent en état de grande pauvreté, sont-ils exclus de ce dispositif Si ceux-ci peuvent, en principe, prétendre à bénéficier d'une allocation d'études, dans les faits, l'étroitesse du contingentement de ces aides restreint à l'extrême cette possibilité. Aussi un réexamen des conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux semble-t-il nécessaire afin que la situation réelle des étudiants soit prise en compte. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre la précarité qui contraint de plus en plus de jeunes à renoncer à leurs études supérieures. Enfin, des enquêtes et études récentes ont démontré qu'un nombre croissant d'étudiants, même boursiers, ont recours à des travaux d'appoint ou des emplois saisonniers pour améliorer leur niveau de ressources, les aides financières ne suffisant plus à leur assurer des conditions de vie décentes. Dès lors, ces étudiants ne sont plus en mesure de se consacrer pleinement à leurs études, ce qui compromet sérieusement leurs chances de réussite. Il est donc urgent de relever sensiblement le montant des aides versées aux étudiants. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions essentielles pour améliorer les conditions de vie et les chances de réussite des étudiants, notamment des plus démunis.
- page 1799
Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 13/10/2005
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux cursus licence, master, doctorat (LMD), les étudiants peuvent bénéficier au plus de sept droits à bourse pour l'ensemble des cursus licence et master. La généralisation de cette réforme implique un partage de l'année universitaire en deux semestres distincts. La semestrialisation des études devra en conséquence s'accompagner d'une semestrialisation du paiement des bourses et en conséquence d'un paiement sur 10 mois (2 fois 5) au lieu de 9 actuellement. Sa mise en place est actuellement à l'étude. Elle nécessitera un abondement important de crédits supplémentaires pour la première année d'application afin de permettre un paiement de 4/10e au lieu de 3/9e et fera donc l'objet d'une demande de financement dans le cadre d'une prochaine loi de finances. En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 515 000 étudiants, soit 30 % de la population étudiante, bénéficient d'une bourse d'un montant moyen de 2 700 euros. Les montants des bourses sur critères sociaux s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon. S'ajoute à ces aides, l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Pour la rentrée universitaire 2005-2006, le montant des bourses ainsi que les plafonds de ressources sont revalorisés de 1,5 %. Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
- page 2631
Page mise à jour le