Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que très souvent, les villes sont propriétaires des terrains de football qui sont mis à la disposition des clubs de football professionnels. Dans ce cas, les clubs concernés sont tenus de payer une redevance à la ville. Il souhaiterait savoir si le montant de cette redevance est fixé librement d'un commun accord ou s'il doit être représentatif de la valeur d'usage des équipements concernés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
L'occupation privative du domaine public des communes est soumise à un principe général de non-gratuité (CAA de Marseille, 6 décembre 2004, commune de Nice). En l'absence de texte législatif spécifique, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir, selon les règles de droit commun, les modalités de la redevance d'usage du domaine public. Le montant de ces redevances est donc fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité territorialement compétente, en fonction de la valeur locative du bien occupé et de l'avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public (CE, 10 février 1978, ministre de l'économie et des finances c/Scudier ; CE, 21 mars 2003, SIPPEREC). Par conséquent, un club de football qui occupe un terrain appartenant au domaine public communal doit s'acquitter d'une redevance, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante de la commune en fonction des critères jurisprudentiels susmentionnés.
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