Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 07/07/2005
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit français de la directive européenne n°2011-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Alors que cette directive offre aux Etats la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière, le projet de loi qui doit être prochainement examiné au parlement ne soumettrait -dans sa rédaction actuelle- l'enseignement supérieur à aucun régime dérogatoire ; entraînant ainsi le paiement par les universités des droits d'auteur sans commune mesure avec leurs moyens. Elle rappelle que les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies qui avoisine les 3 millions d'euros pour 2004 et du paiement du droit de prêt. Aussi, ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait de graves conséquences pour l'enseignement supérieur français déjà relativement fragilisé. En effet, cela alourdirait les charges financières des universités, restreindrait l'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques, qui seraient alors conduits à rechercher des sources d'information gratuites principalement d'origine anglo-saxonne, limiterait enfin la diffusion de la science et de la culture françaises. Rappelant que le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la plupart des autres Etats de l'Union européenne ont déjà fait le choix de l'exemption de l'enseignement supérieur et de la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière, elle lui demande par conséquent s'il envisage, à l'occasion de la transposition en droit français de ladite directive, de reprendre les termes de cette dernière et d'insérer dans notre code de la propriété intellectuelle les dispositions 5-2.c, 5-3.a et 5-3.n.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/08/2005
Le projet de loi de transposition de la directive 2001-29-CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser les exceptions existant dans les Etats membres. La création d'une exception pédagogique nouvelle de caractère général pour exonérer l'enseignement supérieur et la recherche de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est donc nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cette déclaration fixe les lignes directrices pour la conclusion des accords sectoriels pour chaque catégorie d'oeuvre, qui sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.
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