Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 2005-380 du 23 avril 2005) qui précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leurs communes ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. Au-delà du soupçon porté sur les DDEN dans l'exercice de leur mandat et de la discrimination à leur encontre contraire au principe d'égalité, cette nouvelle disposition ne manquera pas de provoquer la démission d'un grand nombre de délégués, déstructurant complètement le réseau des DDEN. Les conséquences d'un tel dispositif étant particulièrement dommageables, il lui demande s'il entend revenir sur cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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