Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative de la subvention attribuée aux pupilles de l'enseignement public (PEP). Depuis quatre-vingt-dix ans, les PEP assurent une mission de service public nécessaire à l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Aujourd'hui, les associations départementales des PEP apportent, sur l'ensemble du territoire national, une contribution décisive : aux élèves de l'école élémentaire, des collèges et des lycées classiques ou professionnels, malades ou accidentés, qui bénéficient gratuitement à leur domicile d'une assistance pédagogique ; aux élèves qui souhaitent effectuer des séjours éducatifs en classe de découverte ; aux familles qui souhaitent offrir des vacances à leurs enfants ; à l'éducation à la citoyenneté. Actuellement, le réseau PEP construit de nombreux projets de développement afin de mieux répondre à de nouveaux besoins sociaux qui se manifestent pour les enfants et adolescents en situation difficile, et de mieux organiser l'accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Dans le contexte économique et social actuel, ces actions répondent aux nouvelles situations de pauvreté et d'exclusion, dont les enfants et les adolescents sont les premières victimes. Depuis 1987, dans des conditions budgétaires souvent difficiles, les conventions signées avec le ministère de l'éducation nationale ont cependant permis aux PEP d'assurer la continuité et le développement de ces actions de complémentarité par l'affectation de 146 emplois d'enseignants qualifiés, coordonnateurs départementaux et nationaux (mis à disposition ou détachés). En 2003, la réduction de 10 % de la subvention ministérielle allouée a créé une première et grave rupture entraînant la suppression de 8 postes de détachés. Pour 2005, une nouvelle réduction de 10 % est envisagée. Si elle devait être appliquée, ses conséquences affaibliraient grandement nombre d'associations départementales et obligeraient la fédération des PEP à rompre avec la logique conventionnelle actuelle. Il lui demande donc instamment de maintenir les 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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