Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 21/07/2005
Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le préoccupant démantèlement du dispositif de réduction des risques de contamination en direction des usagers de drogues injecteurs à Paris. Comme vous le savez, ce démantèlement a débuté avec la fermeture de la moitié des distributeurs de matériel d'injection stérilisé en région parisienne par l'association SAFE, faute de financement. Ces distributeurs représentent pourtant un outil efficace de prévention de contamination, puisque la plupart des toxicomanes de la région parisienne n'accèdent à ce matériel d'injection que par le biais des automates installés à Paris. Les conséquences à prévoir d'une telle fermeture, que ce soit pour les associations de réduction de risques qui ne seraient pas à même d'absorber les demandes de matériels supplémentaires ainsi que l'accueil des usagers de drogues, ou bien encore les pharmaciens qui ne pourraient pas gérer le public usager de drogues à l'intérieur de leur officine, paraissent inquiétantes en termes de santé publique et d'ordre public. En conséquence, elle lui demande donc s'il envisage de prendre les mesures permettant d'éviter la poursuite dudit démantèlement, afin de soutenir un dispositif global d'accès au matériel de prévention pour les usagers de drogues qui semble déjà bien fragile et déséquilibré en région parisienne.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 19/04/2007
La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues par voie intraveineuse fait l'objet d'une attention constante des pouvoirs publics depuis dix ans et elle a été consacrée par la loi n° 2004-86 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. A l'occasion du débat parlementaire du 14 avril 2005, il a été confirmé que la politique de réduction des risques fait partie intégrante du dispositif de lutte contre la toxicomanie. Les moyens publics alloués aux associations opératrices attestent du soutien constant du ministère de la santé à ces programmes. Depuis le plan gouvernemental de lutte contre le sida 2001-2004, ce sont quinze millions d'euros qui sont attribués chaque année aux associations, et la participation de l'Etat à la confection des trousses de prévention (seringues à usage unique et matériel stérile pour usagers de drogues) se monte à 1,6 million d'euros par an. D'autres subventions sont accordées régulièrement aux associations par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, par la délégation interministérielle à la ville, ou le ministère chargé de la lutte contre la précarité notamment en ce qui concerne l'hébergement d'urgence. Ces budgets, conformément à la loi, sont complémentaires des moyens attribués par les collectivités territoriales. S'agissant plus particulièrement du financement lié à la reprise des quatorze distributeurs de seringues par l'association SAFE à Paris, la DRASS d'Ile-de-France a obtenu, dès le 15 avril 2005, l'engagement financier de la part de la ville de Paris et la garantie sur la participation de l'INPES et de la MILDT pour couvrir les besoins issus du transfert de propriété d'automates, gérés à l'origine par l'association Médecins sans frontières sur ses fonds propres. Ce parc d'automates n'a pas été modifié et aucune rupture dans l'approvisionnement des distributeurs de la région parisienne n'a été constatée.
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