Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 21/07/2005
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les mesures concrètes de mise en place du régime social des indépendants (RSI), le nouveau régime de protection sociale des travailleurs indépendants. En effet, si sa création recueille l'assentiment des organismes professionnels, ses modalités de mise en place soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, dans la région Nord - Pas-de-Calais, les inquiétudes se portent sur l'implantation géographique des nouvelles caisses. Au regard de la taille, de la situation macro-économique et de la densité de population concernée dans les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, il apparaît nécessaire d'établir une caisse RSI dans les deux départements, dotée chacune d'une plénitude d'attributions pouvant lui permettre d'offrir des réponses de qualité et de proximité aux travailleurs indépendants. Il aimerait connaître les modalités d'implantation géographique envisagées par M. le ministre pour la mise en place des caisses RSI.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 03/11/2005
L'Instance nationale provisoire (INP), responsable de l'élaboration de la cartographie du futur régime social des indépendants (RSI) conformément à l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, a retenu le principe d'une organisation géographique, avec affiliation des assurés en fonction du lieu de la résidence principale. L'implantation territoriale des caisses du RSI est ainsi basée sur le principe d'une caisse régionale par région administrative. Seules les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur font exception à ce principe, étant donné le grand nombre de leurs ressortissants, très supérieur à celui des autres régions. Par ailleurs, afin d'assurer un service de proximité avec l'assuré et prendre en compte les situations locales, la mise en place dans certaines régions de caisses déléguées et la création d'antennes ont été proposées. Les propositions de l'INP, permettant une répartition équilibrée de l'accueil et du suivi des affiliés entre les différentes régions, résultent d'un large consensus puisqu'elles ont été adoptées, notamment pour chaque région, à l'unanimité ou à une très large majorité. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de confirmer les orientations de l'INP, qui seront reprises dans la préparation des textes réglementaires à venir, textes qui préciseront par ailleurs les modalités d'action des caisses au niveau des régions dans le domaine de la gestion du risque maladie. S'agissant de la région Nord-Pas-de-Calais, le siège de la caisse régionale sera localisé à Lille. Arras sera le siège d'une caisse déléguée, compétente pour l'ensemble des missions sur le département du Pas-de-Calais, et rattachée à la caisse régionale.
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