Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un maire peut déléguer, avec l'accord de sa commune, certains pouvoirs spécialisés de police au président de la communauté de communes. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne la réglementation relative à l'interdiction du stationnement des nomades. Cependant, il convient alors de prendre un arrêté commun signé par le maire et le président de la communauté de communes. Dans une telle hypothèse et si des dégâts sont causés aux riverains en raison des carences relatives à une interdiction du stationnement des nomades, il souhaiterait savoir si la responsabilité incombe à la communauté de communes ou à la commune.
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La question est caduque
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