Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 28/07/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application du taux de TVA réduite dans le secteur des artisans du bâtiment. En effet, le logement est un besoin de première nécessité qui doit rester une priorité gouvernementale. Ce taux réduit de 5,5 % a été institué en septembre 1999 et a permis la création d'emplois dans ce secteur. Son expérimentation doit s'achever le 31 décembre 2005. Aussi, il lui demande quelle décision il entend prendre pour pérenniser cette mesure extrêmement efficace.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-vinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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