Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 28/07/2005
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences au plan du partenariat local des choix qui semblent présider aux négociations d'objectifs et de gestion des CAF pour les années 2005 à 2008. Les cadrages financiers prévus par le ministre du budget tendent à limiter les moyens dont pourront disposer les CAF et à remettre ainsi en question les engagements contractuels actuels et ceux liés à l'offre de service nouvellement portée par les développements qui répondent à une demande croissante. Les contraintes budgétaires concernant la gestion imposeraient notamment le remplacement d'un départ à la retraite sur deux alors que, parallèlement, l'Etat confie la prise en charge de nouveaux allocataires et des engagements de service toujours plus performants. Cette pression sur les coûts de gestion, qui ne représentent que 3 % des dépenses globales des prestations, serait contre-productive pour le service public et aussi en termes d'emplois, pourtant priorité du Gouvernement. Sur le plan de l'action sociale, le Fonds national d'action sociale serait remis en cause alors que ce fonds représente moins de 7 % du Fonds national des prestations familiales et permet le fonctionnement de nombreuses structures locales : crèches, haltes-garderies, CLSH, FJT, centres sociaux ; le réduire serait également contre-productif sur le plan social et économique. La lutte pour l'emploi passe par le maintien et le développement de telles structures. Il serait gravement dommageable que les possibilités d'action des CAF soient ainsi réduites. Les incidences sociales d'une perte de moyens dans les domaines précités seraient sans mesure avec les économies escomptées. En outre, le fait que les CAF ne disposent pas à ce jour d'un budget pour 2005 et le manque de perspectives sur l'évolution des moyens de gestion pèsent lourdement sur l'accompagnement des demandes d'aide à l'investissement des associations et collectivités locales. Elle lui demande donc de recentrer ses choix sur l'intérêt du public et d'attribuer aux CAF les moyens nécessaires pour préserver une politique familiale dynamique et adaptée.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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