Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 04/08/2005
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 qui autoriserait des médecins à exercer en Guyane avec des diplômes non reconnus en France. L'absence de précision du texte qu'il s'agisse des conditions de formation, de l'expérience professionnelle exigée et du contrôle qui s'y applique, alarme l'ordre national des médecins qui voient là une rupture du principe d'égalité entre départements. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, à défaut d'abroger cette mesure, les conditions dans lesquelles il entend mettre en place le dispositif.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1, ou titulaires d'un diplôme de médecin, quel que soit le pays d'obtention du diplôme. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.
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