Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 04/08/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le manque de moyens des associations auxquelles l'Etat délègue l'hébergement et l'accompagnement d'urgence des demandeurs d'asile et d'autres populations vulnérables, à Paris comme ailleurs. En effet, selon les associations concernées, il manquerait au niveau national 40 millions d'euros pour couvrir les besoins de cette année, dont la moitié rien que pour Paris. Pourtant, depuis 2000, le nombre de demandeurs d'asile est passé de 39 000 à 51 000, avec cependant une stagnation depuis 2003 et un léger recul en 2004 lié a une politique plus restrictive que jamais. Cet afflux n'est nullement compensé par une hausse proportionnée des crédits votés en loi de finances pour l'hébergement et l'accueil des demandeurs d'asile. Ce manque de moyens préjudiciable pour l'exercice de ce droit fondamental qu'est le droit d'asile va paradoxalement de pair avec un gâchis de l'argent public. En effet, alors que le plafond des dépenses avait été fixé pour 2004 à 182 millions d'euros, montant destiné à couvrir le coût des 1 550 places ouvertes dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), les besoins ont absorbé quelque 278 millions d'euros l'an passé du fait que l'insuffisance du nombre de places dans ces structures conduit à placer des demandeurs dans les structures d'hébergement d'urgence et à recourir au secteur privé hôtelier. Cette remise en cause de l'exercice du droit au séjour des demandeurs d'asile s'allie à une politique plus répressive que jamais en ce qui concerne le taux d'admission au statut de réfugié. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux services départementaux d'aide et aux associations d'aide aux demandeurs d'asile d'assurer convenablement leur mission.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 12/10/2006
Les crédits consacrés à l'hébergement des demandeurs d'asile comportent deux volets : le financement des places pérennes d'hébergement, à travers le dispositif national d'accueil, d'une part, et les crédits consacrés à l'accueil d'urgence, d'autre part. Les crédits inscrits en LFI 2005 pour le financement du dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile, à hauteur de 142,39 M, ont permis d'assurer le fonctionnement en année pleine de 15 470 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), 186 places de transit et de 33 places du centre d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA). L'accueil des demandeurs d'asile en CADA est la solution privilégiée par le Gouvernement, car ces structures favorisent un suivi social adapté à ces publics et assure une plus grande qualité d'accueil. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'amplifier le développement des capacités d'hébergement en centres d'accueil spécialisés (CADA) dans le cadre pluriannuel tracé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Dans cette perspective, près de 3 000 places nouvelles de CADA ont été ouvertes en 2004 et 2 000 autres places au 1er décembre 2005, portant ainsi le nombre de places de CADA à 17 470 au 31 décembre 2005. Cet effort se poursuit en 2006 avec 2 000 places supplémentaires pour atteindre une offre totale de 21 000 places de CADA en fin d'année 2007 (soit 1 000 places de plus que la programmation initiale du plan de cohésion sociale). Parallèlement à cela, la demande d'asile a enregistré une baisse sensible de la primo-demande (mineurs inclus) entre 2004 et 2005 d'environ 17,6 %. Sur les sept premiers mois de l'année 2006, cette baisse se poursuit avec - 41 %. Cette offre de places pérennes est complétée par un dispositif d'hébergement d'urgence en structures collectives ou en hôtels. Par ailleurs, des moyens supplémentaires ont été dégagés en gestion à hauteur de 93 M (moyens nouveaux obtenus par décrets d'avance du 29 avril et du 3 novembre 2005 et par redéploiement de crédits au sein du programme 104 « accueil des étrangers et intégration »). Ainsi, en 2005, près de 124 M auront, en définitive, été délégués aux services déconcentrés, au titre de l'urgence, pour assurer la prise en charge de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et le financement des associations concernées à un niveau équivalent à celui de 2004, alors même que le nombre de places de CADA a été significativement accru. Enfin, toutes les solutions sont par ailleurs mobilisées, chaque année, pour la mise en oeuvre du dispositif « hiver » qui permet d'assurer la mise à l'abri, durant plusieurs mois, des personnes vulnérables.
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