Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer quelle est l'autorité (maire ou président) compétente pour organiser le service de collecte d'ordures ménagères (horaires des tournées, emplacements des bacs, nature des déchets collectés, tri des déchets) lorsque ce service a été transféré par la commune à un EPCI.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Aux termes des dispositions de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. Ces collectivités assurent également, conformément à l'article L. 2224-14, l'élimination des autres déchets définis par décret qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. L'étendue des prestations afférentes à ces services est fixée par les communes ou leurs groupements compétents suivant les conditions minimales fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales. En cas de transfert par une commune de la compétence de l'élimination des déchets à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce dernier devient l'autorité organisatrice du service public. En outre, depuis l'intervention de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le président d'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'élimination des déchets ménagers peut bénéficier d'un transfert de compétences des maires afin d'établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés (cf. article L. 5211-9-2 du CGCT). Le président d'un EPCI à fiscalité propre peut ainsi, en accord avec les maires, régler la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets, et ce par dérogation aux règles prévues par l'article L. 2224-16 du CGCT réservant ces attributions aux maires.
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