Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), proposé par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL). Ces structures auraient pour mission l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises privées, individuelle ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre qu'artisanale, agricole ou commerciale. Cette proposition a suscité l'opposition de la profession d'avocat dans la mesure où cette dernière est déjà organisée, avec en particulier, depuis 1991, un organe national, le Conseil national des barreaux, qui assure, parmi d'autres missions, la formation continue. Lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, à la suite d'amendements portant sur la création d'OREL émanant de différents bancs du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait indiqué que la réflexion devait se poursuivre sur ce sujet. En conséquence, il souhaite connaître quelles suites le Gouvernement entend donner à ce projet.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 27/10/2005
Le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), transmis en novembre 2004 au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), a fait l'objet de discussions parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La création d'OREL a suscité des réactions négatives chez certains ordres professionnels, et en particulier ceux relevant de la santé. Les principaux arguments avancés par ces derniers reposent notamment sur le fait que, d'une part, les missions qui seraient dévolues aux offices seraient déjà assurées par eux et que, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire pour financer ce projet serait difficile à faire admettre. Par ailleurs, lors des travaux préparatoires menés par la CNCPL sur ce projet, le sondage réalisé dans le cadre de l'étude portant sur la mise en place de structures d'accueil et d'accompagnement des professionnels libéraux a montré qu'une majorité d'entre eux ne souhaitent pas contribuer à leur financement. Dans ces conditions, et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les charges pesant sur les entreprises, la mise en place de structures financées par une cotisation obligatoire, même d'un faible montant, ne peut être raisonnablement envisagée en l'absence d'un consensus au sein des professionnels libéraux.
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