Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 22/09/2005
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir envisager, vu l'importance et l'urgence, de missionner l'inspection générale des services judiciaires pour enquêter sur les raisons et les conséquences de l'inadmissible lenteur de la justice dans l'instruction du crash du mont Sainte-Odile. Il souhaite notamment que M. le garde des sceaux lui indique si le premier juge d'instruction qui a été nommé dans cette affaire disposait de tout le temps nécessaire pour mener à bien son instruction du fait qu'il occupait les fonctions d'adjoint au maire de Strasbourg et de délégué d'une association professionnelle de magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature ne devrait-il pas envisager un déplacement dans le ressort de la cour d'appel de Colmar pour dresser un état des lieux de la situation ? Par ailleurs, il s'étonne que l'action judiciaire engagée par l'association Echo contre l'Etat soit renvoyée à deux mois parce que, selon la presse, le dossier n'aurait pas été transmis au parquet en temps utile. Treize ans après cette catastrophe, les victimes et l'opinion publique sont en droit de se poser des questions non seulement sur la lenteur mais aussi sur les dysfonctionnements de la justice. Il est tout à fait inadmissible qu'après tout ce temps les familles des victimes soient traitées avec autant de désinvolture !
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/12/2005
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'association ECHO a assigné, le 9 mars 2001, l'État pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor à comparaître devant le tribunal de grande instance de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, afin de répondre de la longueur de la procédure de l'instruction. L'affaire, qui devait être plaidée le 12 septembre 2005, devait faire l'objet de renvoi à une audience de mise en état fixée au 24 novembre 2005. Le ministère public intervenant en qualité de partie jointe à la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'État a en effet souhaité prendre connaissance du dossier dont la nature de l'affaire ne justifiait pas une communication préalable obligatoire conformément à l'article 425 du nouveau code de procédure civile. S'agissant plus particulièrement des conditions dans lesquelles la procédure d'instruction a été menée et compte tenu de la complexité de l'affaire, le magistrat instructeur en charge du dossier s'est vu adjoindre un deuxième juge d'instruction et un greffier affecté à temps complet à son cabinet. A compter du 19 février 2004, un juge placé était également nommé pour gérer toutes les autres procédures du magistrat instructeur. L'instruction étant achevée et notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, le dossier d'instruction était transmis au parquet de Colmar au mois d'août 2005. Le dossier est actuellement au règlement. En l'état et en prévision des éventuelles voies de recours qui pourraient être exercées, une audience de jugement est envisageable courant 2006, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel. En vue de la tenue de ce procès, le parc des expositions de Colmar a été réservé.
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