Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de financement des infrastructures de transport. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 avait décidé la création, au 1er janvier 2004, de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF). L'intérêt de cette agence était qu'elle devait bénéficier de la part de l'Etat des dividendes des sociétés concessionnaires d'autoroutes, bénéficiaires depuis l'année 2002 seulement... Le Premier ministre a annoncé cet été la vente des parts de l'Etat dans ces sociétés. Cette annonce a pour conséquence immédiate de priver l'AFITF de 50 % de ses recettes, donc d'affaiblir sa capacité d'intervention. En effet, la création de l'Agence se justifiait dès lors qu'elle bénéficiait d'une affectation directe de recettes (les dividendes autoroutiers) qui lui permettaient d'avoir un financement pérenne et estimable sur plusieurs exercices comptables. Aujourd'hui, il manque à l'AFITF une visibilité de moyen terme. Cette situation est dommageable et étonnante. Etonnante car le Gouvernement s'est déjà séparé d'un outil de planification des infrastructures de transport, par ordonnance du 9 juin dernier. Les schémas multimodaux de services collectifs de transport, adoptés en 2002, n'existent plus. Leur suppression dans le cadre d'une AFITF indépendante et pérenne financièrement pouvait à la rigueur se comprendre. L'AFITF ne bénéficie plus de marge de manoeuvre. Elle est à réinventer. Désormais, le développement et la création d'infrastructures redeviennent soumis à la conjoncture politique. Les dividendes autoroutiers devaient rapporter à l'Etat trente à quarante milliards d'euros sur les trente prochaines années. Le Gouvernement a choisi de vendre ses parts pour un montant beaucoup plus faible. C'est la pérennité du financement des infrastructures de transport qui est en jeu aujourd'hui. Il lui demande de reprendre aujourd'hui le débat engagé en décembre 2004.
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La question est caduque
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