Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 13/10/2005
Mme Alima Boumediene-Thiery rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que, le 24 février 2005, le Parlement européen a adopté une résolution invitant vivement les Etats membres à ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le 27 avril 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a également adoptée. Elle lui rappelle que cette 16e convention a été adoptée à l'unanimité le 18 décembre 1990 par l'assemblée générale des Nations unies à Genève lors de la 61e session de la commission des droits de l'homme. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle protège les droits fondamentaux de tous les migrants, anciens travailleurs, travailleurs ou futurs travailleurs, et les membres de leur famille, pendant tout le processus de migration. Cette convention codifie les droits les plus universels attachés à la personne humaine, et notamment leur dignité, en considérant leur condition de vulnérabilité. Elle s'inscrit dans le prolongement de tous les textes internationaux sur l'élimination de toutes les formes de discriminations, l'une des priorités affichées du Gouvernement. La France, patrie des droits de l'homme, ne saurait plus longtemps rester extérieure et indifférente à ce substantiel outil de promotion des libertés et des droits fondamentaux. Les Nations unies n'ont de cesse de rappeler l'importance de cette convention et d'inviter les Etats, notamment les Etats d'immigration, à l'intégrer dans leur ordre juridique. La France, qui prône un rôle accru des Nations unies dans les affaires internationales, ne saurait rester sourde à telle exigence. Elle s'honorerait même à être le premier membre de l'Union européenne à répondre aux attentes du Parlement européen. Elle lui demande si le Gouvernement français a l'intention, dans le cadre de sa politique de lutte contre toutes les discriminations, de tout mettre en oeuvre pour ratifier cette convention. Et si oui, dans quel délai ?
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 10/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2005
Mme Alima Boumediene-Thiery. Le 24 février 2005, le Parlement européen a adopté une résolution invitant vivement les Etats membres à ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le 27 avril 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a également adoptée. Le 19 octobre 2005, l'assemblée de l'Union interparlementaire a adopté à Genève une résolution qui encourage les Etats à ratifier les instruments juridiques internationaux relatifs aux migrants, notamment cette convention.
Cette convention a été adoptée à l'unanimité le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies à Genève, lors de la 61ème session de la commission des droits de l'homme. Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, elle protège les droits fondamentaux de tous les migrants, anciens travailleurs, travailleurs ou futurs travailleurs et les membres de leur famille pendant tout le processus de migration.
Cette convention codifie les droits les plus universels attachés à la personne humaine, notamment leur dignité, en considérant leur condition de vulnérabilité. Elle s'inscrit dans le prolongement de tous les textes internationaux sur l'élimination de toutes les formes de discriminations, l'une des priorités affichées par le Gouvernement.
La France, patrie des droits de l'homme, ne saurait plus longtemps rester extérieure et indifférente à ce substantiel outil de promotion des libertés et des droits fondamentaux.
Les Nations unies n'ont de cesse de rappeler l'importance de cette convention et d'inviter les Etats, notamment les Etats d'immigration, à l'intégrer dans leur ordre juridique national.
La France, qui prône un rôle accru des Nations unies dans les affaires internationales, ne saurait rester sourde à cette exigence. D'ailleurs, elle s'honorerait même à être le premier membre de l'Union européenne à répondre aux attentes du Parlement européen.
Madame la ministre, le Gouvernement français a-t-il l'intention, dans le cadre de sa politique de lutte contre les discriminations, de tout mettre en oeuvre pour ratifier cette convention ? Si oui, dans quel délai ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Adoptée par consensus le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies, la convention internationale sur la protection des travailleurs migrants est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.
La France n'a pas signé cette convention pour la simple raison qu'elle recouvre pour partie des compétences communautaires, d'autant que le Traité d'Amsterdam a conféré une compétence à la Communauté dans le domaine des migrations et de l'asile.
En vertu des articles 61 et 63 du Traité européen, le Conseil est ainsi compétent pour arrêter des mesures en matière d'immigration et de protection des droits des ressortissants des pays tiers, notamment en ce qui concerne les conditions de séjour.
C'est sur ces bases qu'il a adopté, le 25 novembre 2003, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. En particulier, l'article 11 de cette directive énumère les domaines dans lesquels les résidents de longue durée bénéficient d'une égalité de traitement avec les nationaux : conditions d'accès à l'emploi, éducation et formation professionnelle, avantages fiscaux ....
Il apparaît ainsi que les dispositions de la directive 2003/109/CE correspondent pour partie aux stipulations de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990.
Or il résulte de la jurisprudence AETR de la Cour de justice des Communautés européennes que chaque fois que, pour la mise en oeuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté a pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que ce soit, des règles communes, les Etats membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec des Etats tiers des obligations affectant ces règles.
Par conséquent, les Etats membres ne seraient plus en droit de participer à la convention en cause que conjointement avec la Communauté, ce qui suppose au préalable une coordination avec celle-ci. A ce jour, aucun pays européen n'a d'ailleurs signé cette convention.
Par ailleurs, la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants comprend un certain nombre de dispositions qui posent quelques difficultés au regard de notre droit interne.
L'ensemble de ces raisons explique que le Gouvernement n'ait pas signé cette convention. Une nouvelle concertation interministérielle approfondie est envisagée sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, le traité d'Amsterdam ne couvre pas tout. D'ailleurs, ce sont nos gouvernements qui jouent aujourd'hui le rôle de conseil et, tout ce qui concerne le droit au séjour, au travail et à l'installation, reste de notre souveraineté.
En conséquence, il est important de rappeler que les conditions de droit de travail et de séjour sont devenues communes aux résidents de l'Union européenne. En outre, de par une directive du Parlement européen, elles s'étendent aujourd'hui aux étrangers non communautaires résidents légalement sur le territoire. En revanche, cette disposition n'a pas encore fait l'objet d'une transposition dans notre droit national.
Par ailleurs, le Parlement européen, dans une résolution de février 2005, demande la ratification de cette décision.
Il est aujourd'hui important, en particulier au moment où la situation est de plus en plus difficile en France - je pense tout particulièrement à la crise que traversent nos cités - de reconnaître ces droits, afin d'avancer vers plus de justice et de dignité. Vous le savez, il ne peut y avoir de paix sociale sans justice ni dignité.
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