Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 06/10/2005
Mme Yolande Boyer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de procéder à l'exonération de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles ayant cessé d'exercer leur activité. Il est porté à l'attention de M. le ministre que des situations relativement nombreuses et comparables indiquent que des personnes ayant été amenées à cesser leur activité d'exploitant agricole se voient contraintes de poursuivre la cotisation au régime complémentaire obligatoire jusqu'à leur mise à la retraite, et ce malgré une fragilité voire une réelle faiblesse de leurs sources de revenus. Les dispositions en vigueur concernent notamment les personnes qui, ayant repris une activité professionnelle, cotisent alors au régime général de retraite. Les caisses locales de la Mutualité sociale agricole ne manquent pas d'ailleurs de relever ces situations compte tenu de la disproportion des cotisations demandées au titre de la RCO par rapport aux possibilités contributives des intéressés. Il ne semble pas cependant que le ministère ait jusqu'ici suivi les propositions qui lui ont été faites. Une telle situation suscite l'incompréhension des intéressés et continue à pénaliser relativement lourdement des foyers aux revenus modestes. Sans remettre en cause le principe d'une cotisation RCO sur la période d'activité agricole, il conviendrait de trouver les moyens d'alléger la charge que peut constituer dans certains cas cette cotisation, dès lors que la personne assujettie n'exerce plus la profession d'exploitant agricole. Elle demande quelle est la position du ministère de l'agriculture e de la pêche à cette question, si une évolution des dispositions est envisagée et sous quelles conditions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/12/2005
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition (RCO), au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes n'exerçant plus l'activité de chef d'exploitation ne peuvent être affiliées au régime de RCO et payer des cotisations à ce titre. Cependant, les personnes percevant une rente d'invalidité AEEXA ou ATEXA et qui, au moment de leur accident, étaient chef d'exploitation sont considérées comme ayant toujours la qualité de chef. A ce titre, elles sont donc affiliées à la RCO et doivent s'acquitter de leurs cotisations. La même règle doit être appliquée en ce qui concerne les invalides ayant cessé toute activité de chef d'exploitation mais qui exercent par ailleurs une activité salariée. En effet, les périodes de perception de la rente sont validées gratuitement au titre de la retraite forfaitaire et sont donc considérées comme des années de chef d'exploitation. Une mesure d'exonération totale ou partielle du paiement des cotisations aurait deux conséquences : l'une pour les intéressés qui verraient diminuer leurs futurs droits à retraite ; l'autre pour le régime lui-même dont les ressources diminueraient. Une telle incidence financière devra être compensée. Or, une hausse des cotisations versées par les actifs est difficilement envisageable et la conjoncture budgétaire actuelle ne permet pas d'augmenter la participation financière de l'État.
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