Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/10/2005
Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes que soulève le transfert de personnel de son ministère aux collectivités territoriales. Des rencontres successives dans plusieurs ministères n'ont pas permis aux personnels de l'équipement d'avoir des certitudes quant à la garantie de leur statut dans le temps. Elle souhaite donc connaître l'état actuel d'avancement d'écriture des décrets et leur teneur qui devraient permettre de garantir à ces personnels un statut qu'ils connaissaient jusqu'à présent.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 05/01/2006
Le Gouvernement a engagé une nouvelle étape de décentralisation qui a débouché sur une répartition différente des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Cette démarche ambitieuse répond à une volonté politique largement partagée et à une exigence d'une plus grande démocratie de proximité. S'agissant des personnels, une attention toute particulière sera portée à la mise en oeuvre effective des garanties relatives aux droits des personnels, au niveau national comme au niveau local. Dans cet esprit, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi dans les parties de services transférées bénéficient d'un droit d'option. Ce droit permettra aux personnels concernés soit de conserver leur statut de la fonction publique de l'Etat dans le cadre d'un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité, soit d'intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. A cette fin, la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire élabore, en relation avec la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un décret précisant, pour chaque corps de la fonction publique de l'Etat concerné, les modalités d'intégration des personnels au sein des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. De la même manière, la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique élabore un décret relatif au détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service, ou une partie de service transféré dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ces deux projets de texte, après avoir été soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique compétents, seront examinés dans les prochaines semaines par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, afin d'assurer la stricte application du principe de parité, le ministère délégué aux collectivités territoriales a prévu de revoir les conditions d'accès au titre de la promotion interne dans les cadres d'emplois où celle-ci ne serait pas possible en l'état actuel des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a engagé une démarche de travail avec l'assemblée des départements de France. L'objectif est de définir conjointement, et dans le respect de la libre administration des collectivités, les modalités pratiques de mise en oeuvre des transferts de service prévus par la loi du 13 août 2004, notamment en matière de routes nationales, principal domaine de l'équipement concerné par les transferts. Ce travail de concertation vise en particulier à organiser les meilleures conditions d'accueil possibles des personnels de l'équipement occupant un emploi au sein des services transférés aux départements. Sur le plan local, les préfets et les directeurs départementaux de l'équipement ont été invités à définir les modalités de transfert, en associant, dès les phases d'état des lieux, les collectivités concernées et les personnels. Les réorganisations des directions départementales de l'équipement permettront d'identifier les parties de services intervenant sur les compétences transférées. Le souci d'information de chaque agent sera présent dans tous les processus locaux de réorganisation et de transfert. Il est ainsi prévu la constitution, auprès de chaque préfet de département et de région, de commissions tripartites composées de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels. Ces commissions pourront être saisies de toute question relative aux processus locaux de transfert. Les directeurs départementaux de l'équipement sont bien entendu à l'écoute des élus afin de leur fournir toutes les précisions utiles.
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