Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de conformité électrique des logements d'habitation. Chaque année, près de 100 000 incendies, aux conséquences parfois dramatiques, affectent les logements dans notre pays. Une étude de 2003 souligne que 25 % de ces incendies sont directement imputables à des installations électriques défectueuses. Or même si le projet de loi « Habitat pour tous » prévoit bien une remise en état de l'installation électrique lors de ventes de ces appartements ou des changements de bail, il semble bien que cette disposition, d'une part est extrêmement difficile à contrôler, d'autre part ne permet pas une évaluation et une mise aux normes rapides de nature à prévenir efficacement ces drames. Un logement d'habitation peut en effet, sous la pression d'une très forte pénurie de logement prendre plusieurs années pour être véritablement sécurisé. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions plus contraignantes afin de garantir de manière plus régulière et plus coercitive la sécurité des personnes occupant un logement d'habitation à l'installation électrique défectueuse.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 19/01/2006
Il n'existe pas de source précise de statistiques concernant les installations électriques et les origines des incendies d'habitation ; toutefois des groupes de travail créés à l'initiative de filières professionnelles réalisent des extrapolations à partir des éléments disponibles. Ainsi, il apparaît que les décès imputables à des chocs électriques dans un logement sont légèrement inférieurs à 100 par an, sans qu'il soit possible d'affirmer qu'ils sont tous directement liés à la vétusté éventuelle de l'installation. De même, le nombre d'incendies ayant pour origine un incident électrique représenterait environ un cinquième des incendies d'habitation. Le rapport de mission confiée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à MM. Patrick Doutreligne (délégué général de la fondation Abbé-Pierre) et Philippe Pelletier (président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - ANAH) préconise notamment la mise en place d'un diagnostic électrique lors des transactions immobilières. Cette disposition a été intégrée dans le projet de loi Engagement national pour le logement, que le Sénat a récemment adopté en première lecture.
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