Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des agriculteurs face à la sécheresse, à la baisse du prix du lait, à la hausse du prix des carburants et des intrants et, en général, à l'augmentation des charges. Il lui demande s'il prévoit une mesure d'exonération de l'impôt foncier non bâti pour l'année 2005 et s'il envisage de reporter les cotisations sociales de l'année au premier trimestre 2006.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la question et il a pris un certain nombre de dispositions afin d'atténuer l'augmentation des charges des agriculteurs. En matière de taxes foncières sur les propriétés non bâties, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales. En outre, la loi de finances pour 2006 prévoit, suite à l'annonce faite par le Président de la République, une exonération à hauteur de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des exploitants agricoles en faire valoir direct et une diminution parallèle du montant des charges des fermiers. Dans le domaine énergétique, pour faire face à l'augmentation du prix des carburants, des mesures ont été prises dès l'automne dernier. Elles ont consisté respectivement à accorder un remboursement de TIPP de 4 centimes d'euros par litre de fioul domestique acheté au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004 et à accorder aux serristes un remboursement de TICGN de 0,71 euro par millier de kilowattheure pour les quantités livrées durant la période précitée. Les cours s'étant maintenus à des niveaux très élevés depuis le début de l'année, reproduisant les conditions de l'automne dernier, le Premier ministre a annoncé, pour l'année 2005, la reconduction des deux mesures de remboursement précitées et l'introduction d'une mesure de défiscalisation pour le fioul lourd. Les niveaux de remboursement pour le fioul domestique et le gaz naturel sont augmentés pour les achats effectués à compter du 1er septembre 2005. Toutes ces mesures figurent dans la loi de finances rectificative pour 2005. Enfin, s'agissant de la sécheresse, une demande a été formulée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin que les aides afférentes ne soient pas prises en compte pour apprécier les seuils limites d'application des différents régimes fiscaux. Il lui a été également demandé que soit prononcée d'office par l'administration fiscale la procédure de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles sinistrées. Devant l'ampleur et l'étendue géographique de la sécheresse 2005, après avoir obtenu l'autorisation de pâturage des jachères dans 77 départements, il a été décidé d'avancer les dates de réunion de la Commission nationale des calamités agricoles. A ce jour, 46 départements ont vu leurs pertes reconnues avec affectation d'une première enveloppe de crédits d'indemnisation dépassant 70 millions d'euros. En ce qui concerne le prix du lait payé aux producteurs, un accord est intervenu le 13 septembre 2005 fixant une recommandation interprofessionnelle sur l'évolution du prix du lait jusqu'à la fin de l'année. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production est intégralement compensée pour la majorité des producteurs par l'aide directe laitière (ADL) qui a été versée par anticipation le 18 octobre 2005. L'ADL a représenté pour cette année un montant global de 573 millions d'euros (soit 23,65 euros par 1 000 litres de lait). Cet accord sera mis à profit pour ouvrir la réflexion sur un nouvel équilibre de la filière résultant de la mise en oeuvre de la réforme de Luxembourg. Un prix du lait rémunérateur pour les producteurs laitiers et un partage équitable de la valeur ajoutée entre les divers opérateurs de la filière constituent deux éléments essentiels du dynamisme de cette filière qui a besoin de la poursuite d'un dialogue interprofessionnel efficace. Un comité de pilotage est actuellement constitué entre les trois présidents des fédérations professionnels et le médiateur, Jean-Daniel Bernard. Un audit sera réalisé afin de déterminer l'état des lieux des sites industriels, les besoins et perspectives en matière de reconstruction industrielle, ainsi que les stratégies des entreprises en vue de viabiliser la production laitière. Ce comité doit établir dans les prochains jours des propositions concrètes d'organisations industrielles et de gestion pour permettre à la filière de définir de nouvelles recommandations sur le prix du lait. Pour ce qui est des cotisations personnelles, un nouveau dispositif a été mis en place par l'ordonnance du 8 septembre 2005 permettant la prise en compte de la variation des revenus professionnels dans le calcul des appels provisionnels des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une année donnée pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui en font la demande. Ce dispositif est de nature à permettre aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles de surmonter leurs difficultés de trésorerie. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé de reconduire pour 2005 le système de prises en charge partielles de cotisations qui constitue un important dispositif social d'aide au maintien des exploitations et des entreprises agricoles. Les enveloppes de crédits destinées à aider les agriculteurs à acquitter leurs cotisations sociales ont été notifiées à chaque préfet de département. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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