Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 13/10/2005
Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de l'adoption, dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, de juillet dernier, de dispositions restreignant la participation des particuliers exposants, aux vide-greniers. Il ne leur est plus possible de participer qu'à deux vide-greniers dans l'année et encore à condition qu'ils se déroulent dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental de leur domicile ou de leur résidence secondaire (article L. 310-2 du code du commerce). Cette disposition risque de nuire gravement au rayonnement des vide-greniers, souvent situés dans des villages ruraux, qui avaient réussi à attirer au fil des années nombre d'exposants et un public toujours curieux. Outre l'impact négatif de cette législation sur l'attrait des vide-greniers, il s'en suivra une baisse de fréquentation et d'animation dans les villages, ainsi qu'une perte de recettes très importante pour les comités des fêtes qui, par ce biais, finançaient de nombreuses festivités dans les communes. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités pratiques d'application de cette nouvelle réglementation. Elle souhaite savoir quelles initiatives iil entend prendre pour éviter que cette législation n'entraîne encore plus certaines communes rurales dans un isolement regrettable.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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