Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 13/10/2005
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certaines dispositions du futur projet de loi dit « d'engagement national pour le logement » qui envisagent de transformer les 174 OPHLM de France « établissements publics administratifs » - en offices de l'habitat -« établissements publics à caractère industriel et commercial »- de comptabilité commerciale avec du personnel de droit privé. Elle considère qu'une telle modification constitue un renoncement à l'action de service public des OPHLM en matière de logement social et une destruction de l'emploi public qualifié, sous statut de la fonction publique territoriale. Modifier ainsi le statut et la nature des OPHLM revient à soumettre le logement aux seules règles de la concurrence alors que trois millions de mal-logés ne trouvent pas de logement décent en France, que l'habitat précaire prolifère et que l'habitat insalubre brûle. Elle tient à rappeler que les OPHLM constituent un rempart contre les tentatives de faire dériver l'ensemble des organismes HLM vers des pratiques et des objectifs de concurrence sur le marché du logement. Par ailleurs, dans le cadre d'une décentralisation dotée de moyens et personnels publics, l'Etat et les collectivités territoriales doivent être les initiateurs d'une réponse concrète aux besoins de nos concitoyens en matière de logement tout en s'opposant à la spéculation foncière et immobilière. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de répondre à toutes ces préoccupations en retirant, notamment, de son projet de loi les dispositions qui modifient en profondeur le statut et la nature même des OPHLM.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 02/02/2006
Le projet de loi portant « engagement national pour le logement », qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 novembre 2005, autorise le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le statut des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en les unifiant sous le nouveau statut des « offices publics de l'habitat » (OPH), qui seront des établissements publics à caractère industriel et commercial. Cette réforme vise à assurer la permanence d'un secteur public de l'habitat social performant et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Elle conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle ne constitue en aucune manière une atteinte aux missions de service public assurées par les offices dans le domaine du logement social. Le nouveau statut d'OPH permettra en particulier à la collectivité territoriale de rattachement de disposer d'une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration. Le projet de création des « offices publics de l'habitat » a donné lieu à une concertation approfondie avec la Fédération nationale des offices d'HLM, qui l'a approuvé à 89 % des voix le 19 mai 2005, à l'occasion de son assemblée générale annuelle. Ce projet ne remet pas en cause le statut des fonctionnaires aujourd'hui en poste dans les offices d'HLM. Ils conservent tous les droits attachés à leur statut dont celui de faire carrière dans leur propre établissement ou dans un autre établissement, voire une collectivité. Ils pourront donc rester en position normale d'activité au sein de leur établissement devenu OPH. Ils pourront également, s'ils le souhaitent, être soumis aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés employés au sein de l'établissement selon les règles du droit du travail. Si le statut d'établissement public industriel et commercial ne permet plus, depuis la réforme du statut général de la fonction publique réalisée en 1983, le recrutement direct de fonctionnaires, les OPH pourront recruter des fonctionnaires par la voie du détachement ou par mutation à la suite d'une promotion ou d'un concours. Enfin, en matière de régime comptable, les offices publics de l'habitat pourront choisir d'être soumis aux règles de la comptabilité publique ou opter pour le régime de la comptabilité commerciale, comme ce choix existe déjà aujourd'hui pour les OPAC.
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