Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant la pérennité du taux de TVA réduit applicable dans le secteur du bâtiment pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, la directive communautaire n° 99/85/EC du 29 octobre 1999 a autorisé l'application du taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2005, Avec la création de plus de 53 000 emplois, selon les chiffres de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et une augmentation du montant des travaux de deux milliards d'euros, cette mesure a eu des effets particulièrement bénéfiques en matière de dynamisme économique et de lutte contre le travail dissimulé. Elle a également largement favorisé l'amélioration de l'habitat ancien, sujet particulièrement d'actualité en matière de travaux de mise en sécurité et d'économie d'énergie. Il est donc primordial que cette disposition puisse être reconduite après le 1er janvier 2006. En mai 2005, il avait indiqué qu'une des priorités du Gouvernement était d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement s'engageait alors à informer la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures ont été prises auprès de la Commission de Bruxelles, à deux mois et demi de l'échéance de cette mesure pour en assurer la reconduction, et les résultats concrets de cette négociation sur laquelle il s'était engagé.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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