Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 20/10/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pression fiscale que représente l'augmentation de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) pour les commerçants ayant une activité non alimentaire. Cette taxe, créée en 1972, est une taxe pesant sur les grandes et moyennes surfaces de distribution. L'article 29 de la loi de finances pour 2004 a modifié les taux de cette taxe compte tenu des conséquences de la suppression de la taxe sur les achats des viandes, dont le produit s'élevait à 550 millions d'euros. Si 176 millions d'euros doivent provenir de la nouvelle taxe d'abattage, la TACA a été augmentée pour dégager une recette de 374 millions d'euros au profit du budget de l'Etat. Toutefois, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande ont vu leur imposition globale diminuer de 40 %, du fait de la suppression de la taxe sur les achats de viande, alors que les autres grandes surfaces, plus nombreuses, ont vu leur imposition globale passer de 66,3 millions d'euros à 179,1 millions d'euros (produit de la TACA multiplié par 2,7). Cette compensation financière évoquée comme étant un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA est inéquitable et pèse sur la fiscalité du secteur de la distribution non alimentaire. Compte tenu des éléments susvisés, il souhaiterait que M. le ministre lui fasse part de sa position sur cette problématique et des mesures qu'il compte engager au titre du projet de loi de finances de 2006 pour corriger cette situation et de lui faire connaître le montant des recettes perçues au titre de l'année 2005 concernant les produits de la TACA et de la taxe d'abattage.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
Le Gouvernement a été amené en 2004 à réformer la TACA, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapporté 771 millions d'euros en 2003, alors que la TACA majorée a rapporté 595 millions d'euros au titre de 2004. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées, a donc été recherchée. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées cet automne, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permettra une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permettra une baisse de l'impôt comprise entre 6 et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allégement moyen par commerçant sera de l'ordre de 12 %. Cette réforme qui représente un effort budgétaire de l'ordre de 70 millions d'euro, permet donc une atténuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et de répondre ainsi de la façon la plus satisfaisante possible aux préoccupations des intéressés. Ces décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en réduisant ainsi la fiscalité sur le commerce, marquent leur intérêt pour un secteur d'activité dont la contribution sera décisive dans la « bataille pour l'emploi ».
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