Modification de l'article R 516-5 du code du travail

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 27/10/2005

Rappel de la question n°17054, publiée le 07/04/2005

Mme Annie David rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17054 posée le 07/04/2005 portant sur la modification de l'article R 516-5 du code du travail.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2765

Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/12/2005

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition d'élargir la qualité des personnes pouvant, en matière prud'homale, assister ou représenter les parties relève du domaine législatif puisqu'elle porte atteinte au monopole de postulation des avocats pour la représentation et l'assistance devant les juridictions en vertu de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. Elle mérite cependant d'être étudiée en raison des évolutions de la société. Elle devrait, néanmoins, ne pas être limitée au conseil de prud'hommes mais être étendue aux juridictions civiles devant lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire, afin que les procédures devant ces juridictions demeurent unifiées. Elle nécessite, dès lors, des consultations préalables notamment avec les auxiliaires de justice, afin que toutes ses implifications puissent être analysées.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3185