Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/10/2005

Rappel de la question n°18135, publiée le 16/06/2005

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question publiée au Journal officiel le 16 juin 2005 n° 18135 sur la grande inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui avait été annoncée par le chef de l'État en octobre 2004. Iil lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2758

Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 19/01/2006

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, dans ce cadre, porté une attention particulière à la situation des communes de moins de 500 habitants, dont la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente 21 % des ressources fiscales et, parmi elles, aux 2 200 communes dont elle représente plus de la moitié des ressources fiscales. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 163